À partir du 1er septembre 2026, la façon d’envoyer et de recevoir des factures va changer pour toutes les entreprises françaises. L’e-invoicing ou facturation électronique, devient progressivement obligatoire. Définition, périmètre, calendrier, fonctionnement : voici l’essentiel à retenir.
Qu’est-ce que l’e-invoicing ?
Une facture structurée, pas un simple PDF
L’e-invoicing désigne le processus par lequel une facture est émise, transmise et reçue sous format dématérialisé structuré. Contrairement à un PDF envoyé par e-mail, une facture e-invoicing contient des données lisibles automatiquement par un logiciel ou par l’administration fiscale, sans aucune saisie manuelle.
Pour être conforme, la facture doit respecter l’un des trois formats homologués par l’État : Factur-X, UBL (Universal Business Language) ou CII (Cross Industry Invoice).
À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions seront également obligatoires sur chaque facture : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation, la nature de l’opération (bien, service ou les deux), et l’option TVA sur les débits du fournisseur.
E-invoicing et e-reporting deux notions à ne pas confondre
L’e-invoicing encadre les échanges de factures entre deux entreprises établies en France (transactions B2B domestiques). L’e-reporting, lui, impose la transmission de données fiscales à l’administration pour les opérations non couvertes : ventes aux particuliers (B2C) ou transactions avec des entreprises étrangères. Les deux obligations sont complémentaires.
Qui est concerné par l’e-invoicing ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA
L’obligation s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Cela inclut les sociétés au régime réel, mais aussi les entreprises en franchise en base de TVA comme les auto-entrepreneurs.
Seules les professions exonérées de TVA, comme la majorité des professions médicales, sont dispensées d’émettre des factures électroniques. Elles devront en revanche être en mesure d’en recevoir.
Quel calendrier pour l’e-invoicing ?
2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME
La réforme se déploie progressivement selon la taille de l’entreprise :
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Type d’entreprise |
Réception |
Émission |
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Grandes entreprises et ETI |
1er sept. 2026 |
1er sept. 2026 |
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PME et micro-entreprises |
1er sept. 2026 |
1er sept. 2027 |
Point d’attention : l’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, y compris les PME et auto-entrepreneurs. Il faut s’y préparer dès maintenant.
Comment fonctionne l’e-invoicing en pratique ?
Le passage obligatoire par une plateforme agréée
Les factures ne peuvent plus être envoyées directement par e-mail. Elles doivent transiter par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette plateforme reçoit la facture, la transmet au destinataire et envoie les données fiscales au portail public de facturation dans les 24 heures suivant le dépôt.
Les trois formats acceptés
Selon le profil de l’entreprise, le choix du format peut varier. Le Factur-X est le plus accessible : il combine un PDF lisible et un fichier XML structuré, ce qui facilite la transition. L’UBL et le CII sont des formats purement XML, davantage utilisés dans les échanges industriels ou internationaux. Dans tous les cas, un logiciel de facturation compatible est indispensable pour générer ces formats automatiquement.
Les risques en cas de non-conformité
Ne pas respecter l’obligation d’e-invoicing expose l’entreprise à une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile. Au-delà de la sanction financière, une facture non conforme peut également retarder son traitement par le client et compliquer le suivi des paiements. Anticiper la mise en conformité avant les prochaines échéances est donc fortement recommandé.
